Conditions Générales de Vente

1 • PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE    

Sauf conventions spéciales, les dessins, maquettes, photographies, gravures, films, clichés, cylindres seront facturés à l'acheteur lorsqu' aucune suite ne sera donnée à la création ou à la proposition dans un délai de 3 mois. Les éléments de sa création restent acquis au vendeur au titre de la propriété artistique avec droits de reproduction même s'ils ont fait l'objet d'une rémunération. La fourniture de tels éléments par le client implique qu'il s'en est assuré les droits.

Les instruments de fabrication : cylindres, clichés, formes de découpe, demeurent la propriété du fabricant, même si une partie des frais a été acquittée par le client.

 

2 • FABRICATION

Les corrections demandées après "Bon à Tirer" accepté sont facturées en sus. Les retouches de dernière heure demandées par l'acheteur (décalage, retouches films, réfection cylindres ou clichés, modifications particulières pour recherche de teinte, attente machine, recalage etc... ) sont facturées à l'acheteur en sus du prix convenu.

Sauf stipulation contraire, le fabricant est maître du choix du procédé d'impression et des matériaux à utiliser en qualité, teinte et force des papiers et adhésifs. Les tolérances de repérage, de nuances et de couleurs, et façonnages (soudage) sont celles correspondant au procédé de production utilisé, et aux usages, sauf accords préalables spécifiques.

Un défaut de lecture du code barre n'est imputable à l'imprimeur que si preuve est donnée d'un défaut d'impression caractérisé selon les tolérances du procédé d'impression utilisé et limité à sa propre gamme d'imprimabilité. Toutes dérogations aux normes doivent être obtenues et spécifiées par le client et dégagent la responsabilité du vendeur.

La résistance des impressions aux agents extérieurs est indicative, de même que celle relative aux propriétés adhésives. Nos engagements sur ces points n'entraînent en aucun cas d'autres responsabilités que celles de la fourniture elle-même. Leur validité implique que nous ait été donné un énoncé complet des corps en présence au contact de la pochette et des exigences légales en cours.

Le BAT. signé engage la responsabilité de l'acheteur et dégage celle du vendeur. La dispense même  tacite de BAT. faite par l'acheteur  vaut B A.T. Tout essai préliminaire accepté vaut bon à tirer.

 

3 • OFFRE, COMMANDE, RÉSILIATION

Le fabricant n'est tenu responsable que de ses seules fabrications et selon les spécifications stipulées à la commande notamment quant à la compatibilité avec les marchandises à identifier. Seule la confirmation de commande exigée et signée par nous constitue un contrat de livraison dont Ies délais ne sont donnés qu'à titre indicatif.

L'offre de prix, sans indication de durée, nous engage pour 30 jours.

L'interruption d'un marché, partielle ou totale, même si elle est acceptée par nous, entraîne la facturation du coût d'approvisionnement matières et frais d'outillage engagés.

 

4 · LIVRAISON, MISE EN DÉPÔT, EXPÉDITION

Conformément au code des usages des fabricants de pochettes adhésives, les tolérances admises à la livraison par rapport aux quantités commandées sont limitées pour chaque référence aux pourcentages suivants :

+ ou • 15 % pour les commandes inférieures ou égales à 10 000 pochettes,

+ ou • 10 % pour les commandes de 11 000 à 25 000 pochettes,

+ ou - 7,5 % pour les commandes de 26 000 à 100 000 pochettes,

+ ou • 5 % pour les commandes de 101 000 pochettes et plus.

Pour la facturation, une erreur de comptage de 5 pour 1000 pochettes est tolérée. Toutefois  cette limite de tolérance ne pourra être opposée au vendeur pour les commandes de faibles quantités ou lors d'une exécution particulièrement délicate ou complexe.

La livraison conclue franco ou départ est réputée faite lorsque la marchandise est :

• soit chargée sur camion, wagon etc...

• soit mise en dépôt avec alors droits de magasinage et d'assurance par mois calendaire au rif des magasins généraux. En cas de livraisons échelonnées, la dernière livraison interviendra obligatoirement 12 mois maximum après la commande. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire.

En cas de retard de livraison du vendeur, la vente pourra être résiliée pour les quantités non encore fabriquées après mise en demeure par lettre recommandée par l'acheteur. A réception le vendeur disposera d'un mois pour effectuer la mise à disposition.

Le vendeur est libéré de ses obligations de livrer par la survenance de tout événement qui ne lui est pas imputable, qu'il soit de force majeure ou fortuit.

Sauf indications spéciales à la commande, il sera procédé à un emballage réputé courant des marchandises. Le stockage des marchandises où qu'il soit est obligatoirement limité dans le temps, du fait du délai habituel de conservation des matériaux et adhésifs.

 

5· FACTURATION, RÈGLEMENT

Le prix de facturation des pochettes est celui indiqué sur la confirmation de commande correspondante. Il peut être corrigé par le vendeur lors d'un marché à termes, en fonction de la variation des conditions économiques ou de la réglementation entre la date de commande et la livraison. Le changement du délai de livraison ou la modification des conditions contractuelles du fait de l'acheteur autorisent le vendeur à révision de prix.

Conditions générales de règlement : 30 jours fin de mois. Le débiteur s'oblige néanmoins à retourner les effets comme le prévoit l'article 124 du code du commerce, à savoir dans les B jours qui suivent la mise à disposition de la marchandise. Toutes les factures sont payables à Millau, les traites ne sont pas une dérogation au lieu de paiement.

Nous nous réservons dans le cours d'un marché de demander les garanties de paiement jugées nécessaires; à défaut, le contrat pourra être annulé sans dommage.

Retards de paiement à échéance du terme: si une facture venant à échéance n'est pas réglée, même partiellement, le vendeur exigera une pénalité de retard dont le montant sera équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros (loin° 2012-387 du 22 mars 2012), destinée à couvrir les frais de recouvrement.

 

6 • RÉCLAMATIONS

Aucune réclamation ne sera valable pas  un délai de 15 jours après la prise en charge de la marchandi e et 'u lis lion de plus de 10 % de la quantité livrée.

Toutes contesta io s onnant lieu à un litige seront soumises au Tribunal de mmerce de Rodez, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes clauses identiques figurant sur les papiers de commerce de nos co-contractants seront réputées non écrites et donc non opposables à cette juridiction. En cas de dédommagement, notre responsabilité est limitée à la valeur des pochettes vendues et du matériel fourni.

Toute réclamation ne pourra être prise en compte que si le numéro de traçabilité est clairement identifiable sur nos emballages et si celui-ci nous est indiqué afin de remonter à la fiche de fabrication pour analyse de la réclamation.

Il ne pourra être dérogé à cette règle que par une manifestation écrite et formelle de notre volonté.

 

7 • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues jusqu'au paiement de l'intégralité du prix de vente par l'acheteur, lesdites marchandises passant néanmoins aux risques de l'acheteur dès leur mise à disposition.

 

Toute commande implique adhésion aux présentes conditions de vente ainsi qu'au Code des Usages des Fabricants de pochettes adhésives auquel elles se réfèrent· Sauf dérogation expresse, elles prévalent sur les conditions des acheteurs.